PUBLICITÉ MENSONGÈRE ET VENTE DE CHIOTS
(qui relève du domaine et de de la compétence de la DGCCRF et de la Police Nationale)

Soyez très vigilants à cette publicité mensongère surtout sur les sites Internet. "Certains" éleveurs canins se vantent sur leurs sites de céder leurs chiots inscrits au LOF, testés IADN ou SHUNT. Hors il n'en est rien. Déjà si vous réussissez à avoir une attestation de vente datée et signée vous aurez de la chance.

Combien d'acheteurs se sont déjà faits avoir ? Un très très grand nombre. Ces victimes d'arnaques se retrouvent avec un chiot réglé en totalité sans ce fameux test IADN promis prouvant leur généalogie et sans possibilité d'obtenir de la Société Centrale Canine le moindre certificat de naissance prouvant  que leur chien est bien un chien de race.

En effet la SCC bloque l'établissement des certificats de naissance tant que "certains éleveurs" ne leur fourniront pas les tests IADN (au vu des plaintes que la SCC a déjà reçu). Ne payer pas votre chiot tant que le test IADN ne vous est pas remis en même temps que l'Attestation de vente datée et signée, la carte d'identification, le carnet de santé ET le chiot. Ne croyez pas l'éleveur qui vous affirme qu'il vous enverra ces documents plus tard !!! Si ces chiots sont  vraiment en règle, vous devez obtenir ces documents le jour de l'achat du chiot. Quitte à avoir un chiot "de type" mieux vaut adopter en refuge d'autant si ce chiot vous a été vendu plusieurs centaines d'euros et très souvent malade. Déjà Informez vous auprès de la SCC si la portée est bien en règle. Contactez le Club de Race afin d'être sûr de la fiabilité et du sérieux de l'éleveur.

Penser à faire des copies écran de l'argument publicitaire de l'éleveur précisant que ses chiots sont inscrits au LOF et sont tous testés IADN (ou Shunt etc.).

Contacter l'unité départementale de la DGCCRF en cliquant sur votre région.

D.G.C.C.R.F. / Pedigree de votre chien, obligation de l'éleveur

- le numéro d'identification du professionnel (numéro d'inscription registre du commerce) ou
à défaut le numéro d'identification de l'animal (tatouage).
- l'âge des animaux

- l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique.
Dès lors que vous avez une Attestation de Vente datée et signée précisant que votre chiot est inscrit au LOF, l'éleveur est dans l'obligation de se mettre en règle avec la SCC afin que vous puissiez obtenir le Certificat de Naissance de votre chien. L'éleveur qui annonce en gros sur son site Internet que ses chiots sont cédés identifiés ADN (ou tout autre test), a dans l'obligation légale de fournir ces tests aux acheteurs. Sinon il y a fraude et publicité mensongère punies par la Loi.

La publicité mensongère et la Loi :

Code de la Consommation L121-1

Code de la Consommation L122-11

Lien intéressant sur la publicité mensongère

Code Rural Article R214-8

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ; (qui doit être OBLIGATOIREMENT signée par le vendeur et l'acheteur)
L'Article R214-8  précise entre autres points :

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
Code Rural Article R213-2

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l'espèce canine :

a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
Les vices cachés des animaux domestiques : inventaire et analyse jurisprudentielle

Code Rural Article R214-32-1

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :

1° La mention "particulier" lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;

2° La mention "de race" lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Plusieurs personnes ayant été victimes d'un certain éleveur du Loiret produisant entre autres races des Lévriers, vont porter plainte auprès de la DGCCRF, se porter parties civiles conjointement à leur action  et entamer une action auprès du Tribunal d'Instance pour escroquerie et publicité mensongère avec demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Motifs des plaintes : Escroquerie et publicité mensongère. Chiots soi-disant inscrits au LOF alors que certains propriétaires n'ont jamais pu obtenir d'attestation de vente datée et signée et/ou le certificat de naissance et/ou le test IADN et/ou le test SHUNT (pour les Lévriers Irlandais) des chiots vendus. Ces éleveurs se vantent pourtant sur leurs sites Internet et s'en servent comme argument de vente pour prouver leur sérieux et leur respectabilité. Nous sommes là dans la vraie tromperie par usage répété de publicité mensongère.

Méfiez-vous également et je dirais surtout de ces éleveurs qui "bradent" leurs chiots. En voulant acheter un chiot à bas prix, vous prenez le risque de vous faire arnaquer.

Exemple : Un chiot Barzoï ou Afghan vendu 695 euros, un chiot Irish Wolfhound vendu 800 ou 900 euros ce n'est pas normal !!!

Un chiot issu d'un élevage sérieux et responsable, qui effectivement fait les tests annoncés dans "sa pub", les transmet à l'acheteur lorsqu'il vient chercher son chiot, un éleveur qui vend effectivement des chiots inscrits au LOF, teste les parents sur certaines pathologies liées à la race, ne peut pas brader ses chiens. Sachez résister au chant des sirènes et dites non aux éleveurs qui se spécialisent à vos dépens dans la VENTE DISCOUNT DU CHIEN soi-disant de race !!!

Source : Animaux Trafic